Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI
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Situation avant rattachement |
Délibération de l'EPCI concernant les modalités de rattachement |
Conséquences au regard de la commune |
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Situation de l'EPCI |
Situation de la commune |
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Zonage défini en fonction du service rendu |
Zonage défini en fonction du service rendu |
1) Délibération pour maintenir le zonage défini sur la commune 2) Délibération pour modifier le zonage défini sur la commune |
1) Les zones de la commune sont maintenues, éventuellement rattachées aux zones de l'EPCI. 2) La commune forme une seule zone rattachée à l'une des zones de l'EPCI |
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Zonage défini en fonction du service rendu |
Zonage défini en fonction du service rendu |
Pas de délibération |
Les zones de la commune sont supprimées. La commune rattachée forme une seule zone. |
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Absence de zonage en fonction du service rendu |
Zonage défini en fonction du service rendu |
1) Délibération pour maintenir le zonage défini sur la commune 2) Délibération pour modifier le zonage défini sur la commune |
1) Les zones de la commune sont maintenues. 2) la commune forme une seule zone. |
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Absence de zonage en fonction du service rendu |
Zonage défini en fonction du service rendu |
Pas de délibération |
Les zones de la commune sont supprimées. |
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Zonage défini autour d'une installation de transfert |
Zonage défini autour d'une installation de transfert |
Délibération pour maintenir le zonage défini sur la commune |
La zone installation de transfert de la commune est maintenu, éventuellement rattachée à celle de l'EPCI |
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Zonage défini autour d'une installation de transfert |
Zonage défini autour d'une installation de transfert |
Pas de délibération |
Suppression de la zone d'installation de transfert de la commune. |
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Absence de zonage autour d'une installation de transfert |
Zonage défini autour d'une installation de transfert |
Délibération pour maintenir le zonage défini sur la commune |
Maintien de la zone d'installation de la commune. |
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Absence de zonage autour d'une installation de transfert |
Zonage défini autour d'une installation de transfert |
Pas de délibération |
Suppression de la zone d'installation de transfert de la commune. |