Unification progressive des taux de TEOM-Exemple méthodologique
Pour déterminer les différents taux de TEOM applicables au cours de la période de lissage des taux, il peut utilement être fait référence aux principes édictés en matière de fiscalité professionnelle unique (cf. série 6 IF A titre 3 chapitre 3 sous section 1) ).
I/ PRODUIT ATTENDU PAR L'EPCI
L'EPCI doit déterminer le coût du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers qu'il entend financer par la TEOM.
II/ DÉTERMINATION DU TAUX PIVOT DE L'EPCI
Le taux pivot de l'EPCI constitue le taux unique vers lequel l'ensemble des taux appliqués sur les communes membres l'année précédant la mise en œuvre du lissage convergent. Il est égal au rapport suivant :
produit attendu par l'EPCI x 100
base imposable totale de l'EPCI
III/ DURÉE D'UNIFICATION DES TAUX DE TEOM DANS LES COMMUNES MEMBRES
L'EPCI définit la durée de la période de lissage. Cette durée qui ne peut excéder 10 ans, est identique pour toutes les communes membres.
IV/ RÉDUCTION DES ÉCARTS DE TAUX
1. Principe
L'écart entre le taux de TEOM des communes membres et celui de l'EPCI est réduit, par fractions égales, chaque année.
Cette fraction est obtenue en divisant, pour chaque commune membre :
- la différence constatée entre le taux pivot de TEOM de l'EPCI et le taux de TEOM voté par la commune l'année précédente ;
- par la durée d'unification des taux de TEOM choisie par l'EPCI.
La réduction de l'écart est positive ou négative selon que le taux de la commune est inférieur ou supérieur au taux de l'EPCI.
Pendant toute la période d'unification des taux de TEOM, le taux communal de référence (celui voté par la commune l'année précédant celle de l'application du mécanisme de lissage) est augmenté ou diminué de la fraction de l'écart déterminée ci-dessus multipliée par le rang de l'année de la période d'unification.
2. Communes ne percevant pas la TEOM préalablement à l'institution du mécanisme de lissage
L'année précédant l'institution du dispositif de lissage par l'EPCI, certaines communes membres de cet EPCI pouvaient financer le service des déchets ménagers grâce à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou leur budget général. Dès lors, pour ces communes, il n'existe pas de taux de référence à partir desquels la phase de convergence peut être initiée.
Dans cette hypothèse, des taux fictifs de TEOM résultant du coût du service en N-1 rapporté aux bases d'imposition de N-1 doivent être calculés. Ces taux reconstitués constituent les taux de référence des communes concernées.
V/ DÉTERMINATION DU TAUX À VOTER PAR COMMUNE OU GROUPE DE COMMUNES
Les taux obtenus pour chaque commune membre, après réduction des écarts, doivent, compte tenu de l'évolution des bases dans chaque commune et de l'évolution de la pression fiscale décidée par l'EPCI, être corrigés de manière uniforme afin d'obtenir le produit attendu par l'EPCI.
Cette correction est égale au rapport entre :
- d'une part, la différence entre le produit attendu par l'EPCI et le total des produits obtenus dans chaque commune en multipliant les bases d'imposition de TEOM de l'année d'imposition par le taux communal obtenu après réduction de l'écart ;
- et, d'autre part, le total des bases d'imposition de TEOM de l'EPCI pour l'année considérée.
L'application de ce rapport aux taux de TEOM obtenus dans chaque commune après réduction des écarts donne le taux de TEOM à voter sur la commune ou le groupe de communes considéré.