Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000079

LETTRE - BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI)


Lieu, date

A l'attention du Service des impôts des entreprises de ....

1. Objet : Option pour le régime des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AB)

La société [anonyme – à responsabilité limitée – par actions simplifiées] [dénomination sociale de la société], qui remplit toutes les conditions prévues à l'article 239 bis AB du code général des impôts, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.

Cette option produira ses effets à compter de l'exercice ouvert le : [date].

Pour la société:

[nom et qualité du représentant de la société – nom des associés - signatures]

2. État d'identification de la société et liste des associés au 1er jour du premier exercice d'option

1. Dénomination

2. Adresse (siège ou principal établissement)

3. SIREN

4. Nom (ou dénomination sociale) et adresse des différents associés de la société(1)

1

2

3

4

5

(1) Préciser la fonction exercée par les associés dans la société. Mentionner explicitement les associés ayant la qualité de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, de fonds d'investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, de fonds professionnels spécialisés (correspondant aux anciens fonds communs de placement à risques contractuels), de sociétés de développement régional, de sociétés financières d'innovation, de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou structures équivalentes, en indiquant leur qualité.