Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000087

Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)


Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Allemagne

Argentine

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bangladesh

Belgique

Bénin

Bostwana

Brésil

Bulgarie

Burkina - Faso

Cameroun

Canada

Centrafrique (Rép)

Chili

Chine(1)

Chypre

Congo

Corée (République de)

Côte d'Ivoire

Croatie

Egypte

Emirats arabes unis

Equateur

Espagne

Estonie

Etats-Unis

Ethiopie

Finlande

Gabon

Ghana

Guinée (République de)

Grèce

Hongrie

Ile Maurice

Inde

Indonésie

Iran

Irlande

Islande

Israël

Italie

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Koweït

Lettonie

Liban

Lybie

Lituanie

Luxembourg(2)

Macédoine

Malawi

Mali

Malte

Maroc

Mauritanie

Mayotte(3)

Mexique

Monaco

Mongolie

Namibie

Niger

Nigeria

Norvège

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Zélande

Ouzbekistan

Pakistan

Pays-Bas(4)

Philippines

Pologne

Portugal

Québec

Roumanie

Royaume-Uni(5)

Russie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Sénégal

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Sri Lanka

Suède

Tchèque (République)

Thaïlande

Togo

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Ukraine

Venezuela

Vietnam

Zambie

Zimbabwe

(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong Kong et Macao.

(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970, la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés.

(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.

(4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises.

(5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man.