Date de début de publication du BOI : 07/09/2016
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000102

Permalien


ANNEXE - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant

Moyenne des recettes de la période triennale de référence (BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B § 30)

Nature des immobilisations cédées

Régime d'imposition des plus-values

Observations

Inférieure à 350 000 €

Terres agricoles

Période de détention dans le patrimoine privé

: exonération si les conditions A, B sont remplies (BOI-ANNX-000101) et si (C) l'activité agricole a été exercée pendant au moins 5 ans à titre principal.

Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101).

Si la condition C n'est pas remplie, la plus-value professionnelle reste exonérée, mais la plus-value correspondante à la période de détention dans le patrimoine privé est imposée selon le régime des particuliers.

Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie :

- régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ;

- régime des particuliers pour la période antérieure.

Autres immobilisations

Période de détention dans le patrimoine privé

: régime des particuliers.

Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101).

Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie :

- régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ;

- régime des particuliers pour la période antérieure.

Supérieure ou égale à 350 000 €

Terres agricoles

Terres inscrites au cours ou à l'expiration du délai d'option pour le maintien dans le patrimoine privé

:

- régime des plus-values à court terme et à long terme ;

- mais exonération de la plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année de l'inscription au bilan si les conditions A, B (BOI-ANNX-000101) et C sont remplies.

Si l'une des conditions n'est pas remplie :

- régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ;

- régime des particuliers pour la période antérieure.

Supérieure ou égale à 350 000 €

Bâtiments agricoles et autres immobilisations

Période de détention dans le patrimoine privé

:

- plus-value déterminée et imposée selon le régime des particuliers.

Période de détention dans le patrimoine professionnel :

- régime des plus-values à court terme et à long terme.

Pour l'ensemble des situations visées dans le tableau : il est rappelé que le régime des plus-values professionnelles (selon le cas, exonération prévue à l'article 151 septies du CGI ou application du régime des plus-values à court terme et à long terme) s'applique seulement à la fraction définie au 2 du II de l'article 155 du CGI, en tenant compte de la durée d'utilisation des immobilisations aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel.