ANNEXE - BA - Recettes à prendre en compte en cas de plus-value - Situation des conjoints associés
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Détention des parts/ Situation des conjoints associés |
Les parts font partie des biens de la communauté |
Les parts sont détenues en propre par chacun des conjoints |
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Les époux exercent tous deux leur activité professionnelle dans la société ou le groupement. |
Prise en compte au niveau de chacun des époux de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%. |
Prise en compte au niveau de chacun des époux de leur quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenus en propre pour chacun des époux. |
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Un seul des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement. |
Pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou ce groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%. |
Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle. |
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Chacun des époux exerce son activité professionnelle dans une société ou un groupement différent. |
Pour chaque société ou groupement et pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%. |
Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement. |