IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes

1

Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont de plein droit et permanentes.

10

Les dispositions codifiées de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) à l'article 1463 du CGI (à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1459 du CGI et du 8° de l'article 1460 du CGI) prévoient que sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :

- les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les grands ports maritimes, les ports autonomes et l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou publiques, à l'exception des ports de plaisance (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-10-10) ;

- les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, certains groupements d'employeurs et certains groupements d'intérêt économique (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-10-20) ;

- l'activité de méthanisation agricole réalisée dans les conditions fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (sous-section 2.5, BOI-IF-CFE-10-30-10-25) ;

- certaines sociétés coopératives agricoles et leurs unions, certaines sociétés d'intérêt collectif agricole, certains organismes susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que certaines caisses locales d'assurances mutuelles agricoles (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-10-30) ;

- certaines activités à caractère industriel et commercial : certaines activités de presse, les sociétés coopératives de production, les vendeurs à domicile indépendants (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-10-40) ;

- les établissements revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes vendant au public des écrits périodiques (sous-section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-10-45) ;

- les locations meublées et les parties communes des immeubles loués ou sous-loués (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-10-50) ;

- certaines activités non commerciales : activités d'enseignement, activités artistiques, sportives ou diverses comme les sages-femmes, les garde-malades ou les membres du corps de réserve sanitaire (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-10-60) ;

- les concessionnaires de mines (sous-section 7, BOI-IF-CFE-10-30-10-70) ;

- certaines activités à caractère social : les organismes d'habitation à loyer modéré, les syndicats professionnels ainsi que divers organismes dont les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers, les organismes de jardins familiaux, certaines des structures du groupe Action logement, les groupements d'emprunts de sinistrés et les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants (sous-section 8, BOI-IF-CFE-10-30-10-80) ;

- certaines activités artisanales et assimilées : les artisans et les façonniers, les chauffeurs de voiture, les sociétés coopératives et leurs unions d'artisans ou de patrons bateliers, les pêcheurs, les sociétés de pêche, les inscrits maritimes et les sociétés coopératives maritimes (sous-section 9, BOI-IF-CFE-10-30-10-90).

(20 à 30)