IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales

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En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs revenus de source française :

• les personnes n'ayant pas leur domicile en France mais bénéficiant de revenus de source française (deuxième alinéa de l'article 4 du code général des impôts (CGI) et article 164 B du CGI) ;

• les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France mais y disposant d'une ou plusieurs habitations (CGI, art. 164 C).

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Le présent titre est ainsi consacré :

• aux personnes concernées (chapitre 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10-10) ;

• aux modalités d'imposition (chapitre 2, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20).