Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-DOMIC-10

IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales


 1

En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs revenus de source française :

10

Le présent titre est ainsi consacré :