Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-DOMIC-10

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales


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En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs revenus de source française les personnes n'ayant pas leur domicile en France mais bénéficiant de revenus de source française (code général des impôts (CGI), art. 4, alinéa 2 et CGI, art. 164 B).

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Le présent titre est ainsi consacré :

- aux revenus concernés (chapitre 1, BOI-IR-DOMIC-10-10) ;

- aux modalités d'imposition (chapitre 2, BOI-IR-DOMIC-10-20).