Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-30-60

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires


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Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines ne sont accordées ni dans le cadre de l'aménagement du territoire (BOI-IF-CFE-10-30-40), ni dans le cadre de la politique de la ville (BOI-IF-CFE-10-30-50).

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Sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider, selon la nature du dispositif, d'exonérer temporairement de CFE ou de faire bénéficier temporairement d'un abattement :

- les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires, comme le prévoit l'article 1464 D du code général des impôts [CGI] (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-60-10) ;

- les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU), selon les dispositions de l'article 1466 D du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-60-20) ;

- les entreprises situées en Corse, comme le prévoit l'article 1466 C du CGI (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-60-40) ;

- les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), selon les dispositions du I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-60-50) ;

- les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), conformément au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-60-60) ;

- les entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, comme le prévoit l'article 1466 F du CGI (sous-section 7, BOI-IF-CFE-10-30-60-70).

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des ZFA en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et certaines activités : les ZFA "nouvelle génération" (ZFANG). Ce nouveau dispositif, qui s'applique aux impositions de CFE dues à compter de 2019, est commenté au BOI-IF-CFE-10-30-30-70. Le E du II de l'article 19 précité prévoit toutefois que l'article 1466 F reste applicable dans sa version antérieure à la réforme, pour les impositions de CFE dues au titre de 2019 et 2020, pour certaines entreprises bénéficiant déjà des abattements et qui sont exclues du nouveau dispositif ZFANG à compter du 1er janvier 2019. Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-70.

Remarque : Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ont supprimé l'exonération facultative temporaire de CFE en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles compétitivité, antérieurement commentée au BOI-IF-CFE-10-30-60-30.