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BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20120912
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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social

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Sont examinées dans le cadre de la présente section les exonérations d'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts (CGI) en faveur de certaines catégories d'organismes de logement social, à savoir :

- les organismes d'habitations à loyer modéré (à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier), les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré pour, d'une part leurs opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire les opérations relatives au secteur locatif et celles relatives au secteur de l'accession à la propriété, d'autre part les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L411-1 du CCH, mais également les produits financiers issus du placement de leur trésorerie, et enfin les activités de syndic relevant du service d'intérêt général (article 207-1-4° du CGI) ;

- les unions d'économie sociale (UES) instituées par l'article 110 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, codifié à l'article 207-1-4° quater du CGI. L'exonération dont ils bénéficient est en effet similaire à celle des organismes cités précédemment, sous réserve de certaines précisions exposées dans les développements suivants.

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Sont exposées successivement :

- le champ d'application de ces exonérations (sous-section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10) ;

- les modalités de mise en œuvre de ces exonérations (sous-section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).


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