Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-BASE-35-20-10

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application


L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les commentaires contenus au I, II et IV du présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

En ce qui concerne les commentaires contenus au III du présent BOI, relatifs à la limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-20.