IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)

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En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite réduction d'impôt « Madelin ».

Ce dispositif s'applique, sous certaines conditions, aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 au titre des souscriptions au capital d'entreprises  non cotées sur un marché réglementé, répondant à la définition des "petites entreprises" au sens du droit de l'Union européenne, créées depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. La réduction d'impôt s'applique aussi bien aux souscriptions directes qu'à celles effectuées par l'intermédiaire d'une société holding.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu au cours des quatre années suivant celle du premier versement, sous les plafonds annuels précités.

Enfin, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivant la première année au cours de laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique à la réduction d'impôt ouverte par les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

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Le présent titre présente successivement :

- le champ d'application du dispositif (chapitre 1, BOI-IR-RICI-90-10) ;

- le calcul de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-90-20) ;

- les conditions et modalités de remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 3, BOI-IR-RICI-90-30) ;

- les obligations déclaratives des sociétés et des souscripteurs (chapitre 4, BOI-IR-RICI-90-40).