Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 18/07/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000159

Suivi des plus-values en sursis d'imposition

Désignation de l'entreprise apporteuse :

Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :

  • Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art.210 A et 210 B du CGI)

  • Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art.38-7 du CGI)

  • Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art.38-7 bis du CGI)

Date de réalisation de l'opération :

Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables

BIENS NON AMORTISSABLES

Valeur fiscale

Valeur comptable

Soulte éventuellement reçue (1)

Soulte éventuellement imposée (1)

Valeur d'échange ou d'apport des biens

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Terrains

Participations

Autres immobilisations financières

(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux articles 38-5 bis, 38-7 et 38-7 bis du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité

Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables

BIENS AMORTISSABLES

Durée de la période prévue pour la réintégration

Montant net des plus-values réalisées

Montant antérieurement réintégré

Montant rapporté au résultat de l'exercice

Montant restant à réintégrer

Brevets

Autres droits incorporels

Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières )

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage industriel

Autres immobilisations corporelles

TOTAL

IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions d'application du régime