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BOI-ANNX-000160-20141121
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ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU

Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)

Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) (1)

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis)

Encadrement communautaire « de minimis » (4)

- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 9 ans

- Plafond de bénéfice exonéré de 100 000 € majoré le cas échéant de 5 000 €

Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale (2)

- Exonération totale de 5 ans

- Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés

- Plafond en base (3)

Exonération totale de 5 ans


Activités déjà implantées au 1er janvier 2006

ZFU 1

Les entreprises implantées dans les ZFU 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI

ZFU 2

ZFU 3

oui

non

oui

oui

oui

Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011

ZFU 1

oui (5)

non

oui

oui

non

ZFU 2

ZFU 3

Activités créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014

ZFU 1

oui

oui

oui

oui

oui

ZFU 2

ZFU 3

(1) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).

(2) Les entreprises créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ne sont pas soumises à cette nouvelle condition.

(3) Plafond de base : 76 629 € en 2014 et 77 089 € en 2015.

(4) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.

(5) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.

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