ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU
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Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôts sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A) |
Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) (1) |
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis) |
Encadrement communautaire « de minimis » (4) |
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- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 9 ans - Plafond de bénéfice exonéré de 100 000 € majoré le cas échéant de 5 000 € |
Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale (2) |
- Exonération totale de 5 ans - Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés - Plafond en base (3) |
Exonération totale de 5 ans |
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Activités déjà implantées au 1er janvier 2006 |
ZFU 1 |
Les entreprises implantées dans les ZFU 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI |
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ZFU 2 |
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ZFU 3 |
oui |
non |
oui |
oui |
oui |
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Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 |
ZFU 1 |
oui (5) |
non |
oui |
oui |
non |
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ZFU 2 |
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ZFU 3 |
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Activités créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 |
ZFU 1 |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
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ZFU 2 |
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ZFU 3 |
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(1) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).
(2) Les entreprises créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ne sont pas soumises à cette nouvelle condition.
(3) Plafond de base : 75 720 € en 2013 et 76 629 € en 2014.
(4) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.
(5) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.