Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GEO-20-10-30-20
Envoyer par messagerie

IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond régional


1

Sur agrément du ministre chargé du budget (cf. BOI-SJ-AGR-30-20-I), les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, quelle que soit leur taille, d’un plafond d’aide majoré, exprimé en fonction des coûts salariaux des emplois repris et créés à l’occasion de la reprise.

Les zones aidées doivent s’entendre :

- pour les reprises opérées avant le 1er janvier 2007 et soumises aux dispositions de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances rectificative pour 2004, des zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT) classées pour les projets industriels ;

- pour les reprises opérées à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2013, des zones d’aide à finalité régionale (AFR) permanentes ou transitoires, limitées ou non aux petites et moyennes entreprises (PME).

Aux zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels et aux zones AFR, il convient d’assimiler les quatre départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane.

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, le VI de l'article 44 septies du CGI a aménagé le dispositif d'aide afin de le mettre en conformité avec le règlement communautaire n° 800/2008 adopté le 6 août 2008 par la Commission :

- lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I de l'article 44 septies du CGI sont situées dans des zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

- lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I de l'article 44 septies du CGI ne sont pas situées dans une zone AFR, mais satisfont à la définition des PME qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 15 du même règlement ;

- lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I de l'article 44 septies du CGI ne sont pas situées dans une zone AFR et ne satisfont pas à la définition des PME qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

10

Pour les reprises antérieures au 1er janvier 2007, le plafond est apprécié en base d’imposition : le montant maximal d’exonération du résultat fiscal dont peut bénéficier la société nouvelle implantée en zone PAT classée pour les projets industriels est ainsi constitué par le plafond régional, sous réserve de l’application combinée de l’aide de minimis, laquelle conduit à augmenter le montant total de l’exonération.

20

Pour les reprises opérées à compter du 1er janvier 2007, le plafond est apprécié en droits exonérés : le plafond régional est constitué par le montant maximal de droits exonérés dont bénéficie l’entreprise implantée dans une zone AFR non limitée aux PME ; si l’entreprise a la qualité de PME, elle pourra, le cas échéant, bénéficier du plafond régional applicable dans les zones AFR limitées aux PME. En revanche, le plafond régional ne peut plus être majoré du plafond de minimis, ces deux plafonds étant désormais exclusifs l’un de l’autre.

I. Modalités de détermination du plafond régional pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007

(Cf. Fiche de calcul pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007 BOI-ANNX-000161)

A. Application du plafond régional aux entreprises implantées dans les zones éligibles à la PAT

30

Seules peuvent bénéficier du plafond régional les entreprises implantées dans des zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels et dans les départements d’outre-mer.

Les zones éligibles à l’aide sont réparties en trois groupes selon les taux d’aide admissibles, à savoir les zones à taux normal, les zones à taux réduit et les zones à taux majoré. Les départements d’outre-mer constituent un quatrième groupe de zone éligible à l’aide, selon un taux spécifique.

La liste des zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels figure en annexe 1 au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 (JORF du 13 avril 2001, p. 5704, Texte n° 15). Il convient d’y ajouter les départements d’outre-mer. 

Par ailleurs, il convient de préciser que le régime d’exonération ne prévoit aucune condition d’implantation exclusive. Dès lors, sous réserve des autres conditions d’application du régime, une entreprise peut bénéficier du plafond régional de l’exonération lorsqu’elle dispose d’au moins un établissement dans l’une des zones définies ci-dessus, que cet établissement soit le siège ou un établissement secondaire. Toutefois, lorsque l’entreprise dispose d’établissements en zone et d’établissements hors zone, le plafond régional est déterminé en retenant les seuls emplois situés en zone.

B. Calcul du plafond régional

1. Calcul du plafond en cas d’implantation exclusive de l’entreprise en zone éligible à l’aide régionale à taux unique

40

En cas d’implantation exclusive dans une zone éligible à la PAT classée pour les projets industriels, le plafond d’aide est déterminé par application du taux afférent à la zone où est située l’entreprise à la base constituée par les coûts éligibles définis au BOI-IS-GEO-20-10-30-10.

Les taux définis au 1 du II de l'article 44 septies du CGI sont les suivants :

- 28 % pour les zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels à taux réduit ;

- 42 % pour les zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels à taux normal ;

- 56 % pour les zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels à taux majoré ;

- 182 % pour les départements d’outre-mer.

Exemple :

Une société X a été créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 12 juin 2005 ; son établissement unique est situé en zone éligible à la PAT classée au taux majoré. La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis.

Ses charges salariales, y compris les cotisations sociales obligatoires, s’élèvent à 320 000 € au titre du mois de juin 2005 et à 800 000 € par mois pour les mois suivants. La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre.

Décompte de la période d’exonération :

L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 12 juin 2005, et s’achève par conséquent le 31 mai 2007.

Détermination du plafond régional :

Les charges salariales engagées au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants s’élèvent à :

320 000 € + (800 000 € x 23) = 18 720 000 €.

Le plafond est déterminé par application du taux afférent à la zone où est implantée l’entreprise, soit 56 % (zone à taux majoré), aux coûts éligibles, soit un plafond de : 56 % x 18 720 000 € = 10 483 200 €.

Remarque : Cet exemple est donné en vue d’illustrer le mode de calcul du plafond d’aide régional, et se fonde donc sur une appréciation globale du plafond d’aide pour l’ensemble de la période d’exonération ; des précisions sont données au I-B-3 en ce qui concerne les modalités pratiques de détermination du plafond d’aide.

2. Calcul du plafond en cas d’implantation non exclusive de l’entreprise en zone éligible à l’aide régionale

50

Lorsque l’entreprise est implantée à la fois dans une ou plusieurs zones éligibles à l’aide régionale et hors zone aidée, le plafond d’exonération est déterminé selon les modalités exposées au I-A et B, mais en ne retenant que les coûts salariaux des emplois créés et implantés dans les zones éligibles à la PAT classées pour les projets industriels.

Les emplois sont considérés comme implantés en zone éligible lorsque :

- pour les personnels sédentaires, le lieu de travail est attaché à un établissement situé en zone éligible ;

- pour les personnels non sédentaires (représentants de commerce), l’établissement dont dépendent les intéressés, c’est-à-dire le bureau où ils reçoivent des instructions pour l’exécution de leur travail et où ils rendent compte de leur activité, est situé en zone éligible.

Il est précisé qu’il n’est pas effectué de prorata du résultat imposable susceptible de bénéficier de l’exonération selon les zones. Le plafond régional, limité aux seuls coûts des emplois implantés dans les zones éligibles à l’aide, s’applique à la totalité des résultats fiscaux déclarés par la société au titre de la période d’exonération.

Exemple :

Une société A a été créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 10 mars 2005 ; elle dispose de deux établissements E1 et E2 situés, l’un (E1) en zone éligible à la PAT classée pour les projets industriels au taux normal, et l’autre (E2) hors zone aidée. La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis.

Ses charges salariales, y compris les cotisations sociales obligatoires, s’élèvent à 100 000 € au titre du mois de mars 2005, et à 150 000 € par mois au titre des mois suivants. Elles sont réparties entre les deux établissements E1 et E2 respectivement pour 80 % et 20 % des montants engagés par l’entreprise.

La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre.

Décompte de la période d’exonération :

L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 10 mars 2005, et s’achève par conséquent le 28 février 2007.

Détermination du plafond régional :

Les charges salariales engagées en zone aidée (établissement E1) au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants s’élèvent à :

(100 000 € x 80%) + (150 000 € x 80 % x 23) = 80 000 € + (120 000 € x 23) = 2 840 000 €.

Le plafond est déterminé par application du taux afférent à la zone où est implantée l’entreprise, soit 42 % (zone à taux normal), aux coûts éligibles, soit un plafond de : 42 % x 2 840 000 € = 1 192 800 €.

Dans ce cas, le plafond de 1 192 800 € s’applique à l’ensemble des résultats fiscaux déclarés, et non à une fraction de ces résultats correspondant au seul établissement E1 situé en zone éligible.

3. Détermination du plafond en cas d’implantation de l’entreprise dans plusieurs zones éligibles à l’aide régionale dont les taux diffèrent

60

En cas d’implantation en zones éligibles à l’aide à taux différents, l'article 44 septies du CGI dispose que le bénéfice exonéré ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.

En pratique, il convient d’effectuer un calcul distinct pour chacune des zones concernées. Un plafond d’aide attaché aux emplois créés dans chacune des zones est ainsi déterminé selon les modalités prévues au I-B-1, le taux applicable étant celui de la zone concernée.

Le plafond applicable au résultat de la société correspond à la somme de ces limites calculées séparément.

Le résultat auquel s’applique le plafond ainsi déterminé ne fait l’objet d’aucune répartition entre établissements.

Exemple :

Une société W a été créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 21 mai 2005 ; elle dispose de quatre établissements E1, E2, E3 et E4 répartis de la façon suivante :

Zone aidée

Hors zone

Zone taux normal

Zone taux normal

DOM

Taux applicable

0 %

42,00 %

42,00 %

182,00 %

Taux applicable en fonction de la zone

La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis.

Ses charges salariales, y compris cotisations sociales obligatoires, s’élèvent à 530 000 € par mois plein (177 000 € au titre de mai 2005), réparties entre les quatre établissements de la manière suivante :

01/05/05

50

67

33

27

Mois plein

150

200

100

80

Répartition des charges salariales (en K€)

La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre.

Décompte de la période d’exonération :

L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 21 mai 2005, et s’achève par conséquent le 30 avril 2007.

Détermination du plafond régional :

L’entreprise est implantée dans deux zones dont les taux d’aide diffèrent, à savoir une zone à taux normal et un DOM. Elle doit donc procéder au calcul d’une limite propre à chacune de ces zones, en retenant le coût salarial des emplois qui y sont implantés et le taux afférent à la zone. Ce calcul est le suivant :

Exercice 2005

67 + (200 x 7) = 1 467

33 + (100 x 7) = 733

27 + (80 x 7) = 587

Exercice 2006

200 x 12 = 2 400

100 x 12 = 1 200

80 x 12 = 960

Exercice 2007 (retenu pour 4/12e)

(200 x 12) x 4/12 = 800

(100 x 12) x 4/12 = 400

(80 x 12) x 4/12 = 320

Total

4 667

2 333

1 867

Répartition des coûts éligibles (en K€)

Type de zone

Zone à taux normal (E2 et E3)

DOM (E4)

Coûts éligibles

4 667 + 2 333 = 7 000

1 867

Taux applicable

42,00 %

182,00 %

Soit limite par zone

2 940

3 397

Calcul des limites propres à chacune des zones (en K€)

L’établissement E1 étant implanté hors zone aidée, les coûts éligibles s’y rapportant ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond.

Le plafond applicable à l’entreprise correspond à la somme des limites ainsi déterminées par zones, soit : 2 940 K€ + 3 397 K€ = 6 337 K€.

Ce plafond s’applique aux résultats fiscaux déclarés par l’entreprise, sans effectuer de répartition de ces résultats selon les zones.

II. Modalités de détermination du plafond régional pour les opérations réalisées a compter du 1er janvier 2007

(Cf. Fiche de calcul pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 BOI-ANNX-000162)

A. Application du plafond régional aux entreprises implantées dans les zones AFR

70

Le 5 du II de l'article 44 septies du CGI précise que le plafond s’applique, pour les reprises opérées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Européenne aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. Toutefois, pour les sociétés susceptibles de bénéficier du dispositif prévu par l'article 44 septies du CGI à compter du 1er janvier 2009 et situées dans les zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Le règlement (CE) n° 1628/2006 a conduit à définir de nouvelles zones et de nouveaux taux applicables aux coûts éligibles dans ces zones pour la détermination du plafond d’exonération prévu par l’article 44 septies du CGI.

Ces nouvelles zones se substituent aux zones PAT classées pour les projets industriels, lesquelles arrivent à échéance au 31 décembre 2013. Par conséquent, les reprises effectuées à compter du 1er janvier 2007 dans ces dernières zones désormais non reconnues n’ouvrent plus droit aux dispositions de l’article 44 septies du CGI.

Ainsi, pour les reprises opérées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, les zones aidées doivent désormais s’entendre exclusivement des zones AFR, auxquelles il convient d’ajouter les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane).

Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne, les nouvelles zones aidées sont réparties en deux groupes selon les taux d’aide admissibles : il s’agit des zones à taux normal et des zones à taux réduit. Par ailleurs, les départements d’outre-mer autres que la Guyane constituent un troisième groupe de zone éligible à l’aide, selon un taux spécifique. La Guyane constitue à elle seule un quatrième groupe de zone.

Il convient de préciser qu’il existe également des zones AFR permanentes limitées aux PME ; celles-ci ne sont toutefois pas prises en compte pour la détermination du plafond régional mais servent en revanche à la détermination du plafond PME (cf. BOI-IS-GEO-20-10-30-30). En pratique, l’application du plafond régional ne concerne donc que les entreprises qui n’ont pas la qualité de PME au sens communautaire, c’est-à-dire les grandes entreprises. En effet, les PME, lorsqu’elles sont implantées dans des zones AFR, limitées ou non aux PME, peuvent bénéficier de plafonds majorés.

La liste des zones AFR est fixée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008, le décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009, le décret n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 et le décret n° 2011-391 du 13 avril 2011.

B. Calcul du plafond régional

80

En cas d’implantation exclusive dans une zone AFR non limitée aux PME, le plafond d’aide est déterminé par application du taux d’intensité d’aide afférent à la zone où est située l’entreprise à la base constituée par les coûts éligibles.

90

Lorsque l’entreprise est implantée à la fois dans une ou plusieurs zones AFR non limitées aux PME et hors zone, la répartition des coûts éligibles entre les différentes zones pour la détermination du plafond d’exonération est opérée selon les modalités exposées au I-B-2, mais en ne retenant que les coûts salariaux des emplois créés et implantés dans les zones aidées.

Les emplois sont considérés comme implantés en zone éligible lorsqu’ils remplissent certaines conditions (celles-ci feront l'objet de commentaires ultérieurs).

Il est précisé qu’il n’est pas effectué de prorata du résultat imposable susceptible de bénéficier de l’exonération selon les zones. Le plafond, limité aux seuls coûts des emplois implantés dans les zones éligibles à l’aide, s’applique à la totalité des résultats fiscaux déclarés par la société au titre de la période d’exonération.

Exemple :

Une société A n’ayant pas la qualité de PME a été créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 10 mars 2007 ; elle dispose de deux établissements E1 et E2 situés, l’un (E1) en zone AFR permanente à taux réduit, et l’autre (E2) hors zone aidée. La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis. Elle ne dispose d’aucune autre aide placée sous le règlement afférent aux aides à finalité régionale.

La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre.

Décompte de la période d’exonération :

L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 10 mars 2007 et s’achève, par conséquent, le 28 février 2009.

Détermination du plafond régional :

Le plafond est déterminé par application du taux afférent à la zone où est implantée l’entreprise aux coûts éligibles.

On considère, par hypothèse, que ce plafond s’élève à 285 000 €.

Dans ce cas, le plafond de 285 000 € s’applique à l’ensemble des aides à l’investissement à finalité régionale dont a bénéficié l’entreprise au titre de la reprise, et non à la fraction d’impôt sur les sociétés correspondant au seul établissement E1 situé en zone éligible.

100

En cas d’implantation en zone AFR non limitées aux PME à taux différents, le montant des droits exonérés ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.

En pratique, il convient d’effectuer un calcul distinct pour chacune des zones concernées. Un plafond d’aide attaché aux emplois créés dans chacune des zones est ainsi déterminé selon les modalités prévues au I-B-3, le taux d’intensité d’aide applicable étant celui de la zone concernée.

Le plafond applicable à l’impôt dû par la société correspond à la somme de ces limites calculées séparément.

L’impôt auquel s’applique le plafond ainsi déterminé ne fait l’objet d’aucune répartition entre établissements.

Exemple :

Une société W n’ayant pas la qualité de PME a été créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 3 mai 2007; elle dispose de quatre établissements E1, E2, E3 et E4 répartis de la façon suivante :

Établissements

E1

E2

E3

E4

Zone aidée

hors zone

zone taux normal

zone taux normal

DOM

Taux applicable

0 %

15,00 %

15,00 %

50,00 %

Répartition des établissements

La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis. Elle ne dispose d’aucune autre aide placée sous le règlement afférent aux aides à finalité régionale.

Ses coûts éligibles sont constitués par les charges salariales, y compris les cotisations sociales obligatoires, qui se rapportent intégralement aux emplois créés et repris à la date de la reprise. Par hypothèse, il est considéré que ces charges salariales sont celles constatées au cours du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.

Ces charges s’élèvent à 530 000 € par mois, réparties entre les quatre établissements de la manière suivante :

Établissements

E1

E2

E3

E4

Charges salariales mensuelles

150

200

100

80

Répartition des charges salariales par établissement (en K€)

La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre.

Décompte de la période d’exonération :

L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 3 mai 2007, et s’achève par conséquent le 30 avril 2009.

Détermination du plafond régional :

L’entreprise est implantée dans deux zones dont les taux d’aide diffèrent, à savoir une zone à taux normal et un DOM. Elle doit donc procéder au calcul d’une limite propre à chacune de ces zones, en retenant le coût salarial des emplois qui y sont implantés et le taux afférent à la zone. Ce calcul est le suivant :

Établissements

E2

E3

E4

exercice 2007

(8 mois)

1 600

800

640

exercice 2008

(12 mois)

2 400

1 200

960

exercice 2009

(4 mois)

800

400

320

Total

4 800

2 400

1 920

Répartition des coûts éligibles (en K€)

Type de zone

Zone à taux normal (E2 et E3)

DOM (E4)

Coûts éligibles

4 800 + 2 400 = 7 200

1 920

Taux applicable

15,00 %

50,00 %

Soit limite par zone

1 080

960

Calcul des limites propres à chacune des zones (en K€)

L’établissement E1 étant implanté hors zone aidée, les coûts éligibles s’y rapportant ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond.

Le plafond applicable à l’entreprise correspond à la somme des limites ainsi déterminées par zone, soit : 1 080 K€ + 960 K€ = 2 040 K€.

Ce plafond s’applique à l’impôt dû par l’entreprise, sans effectuer de répartition selon les zones de ces résultats.

III. Limites applicables aux grands projets d’investissement

110

En application du 3 du II de l'article 44 septies du CGI , lorsque le montant des coûts éligibles constatés sur l’ensemble de la période d’exonération est supérieur à 50 millions d’euros, l’aide ne peut excéder un montant déterminé en appliquant les taux suivants :

- 100 % du plafond calculé selon les modalités définies ci-dessus, pour la fraction des coûts éligibles inférieure ou égale à 50 millions d’euros ;

- 50 % du plafond pour la fraction des coûts éligibles supérieure à 50 millions d’euros et inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;

- 34 % du plafond pour la fraction des coûts éligibles supérieure à 100 millions d'euros, pour les seules reprises réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Pour les reprises antérieures à cette date, la fraction des coûts éligibles supérieure à 100 millions d’euros n’est pas prise en compte pour le calcul du plafond.

L’aide qui fait l’objet de la limitation mentionnée ci-dessus doit s’entendre :

- du bénéfice exonéré de l’exercice pour les reprises intervenant avant le 1er janvier 2007 ;

- des droits d’impôt sur les sociétés pour les reprises intervenant à compter du 1er janvier 2007.

En pratique, lorsque les coûts éligibles, qui correspondent au coût salarial des emplois créés ou repris apprécié au titre de la période mentionnée au BOI-IS-GEO-20-10-30-10-II, dépassent 50 millions d’euros, le plafond d’aide demeure déterminé selon les règles de droit commun exposées ci-dessus. Toutefois, un barème supplémentaire est appliqué de manière à rendre l’aide dégressive en fonction des coûts.

En résumé, ce barème comporte les trois tranches suivantes :

Tranches de coûts

Taux dégressif applicable au plafond de l’aide

1) 0 à 50 M€ compris

100,00 %

2) 50 M€ (non compris) à 100 M€ compris

50,00 %

3) Plus de 100 M€

34 % (0 % pour les reprises antérieures au 1er janvier 2007)

Tranches de coûts

Ainsi, pour les reprises opérées à compter du 1er janvier 2007, le montant maximum de l’aide admise pour un grand projet d’investissement est calculé selon la formule suivante :

Montant maximal du plafond régional = A + (0,50 x B) + (0,34 x C).

Avec : A = Tranche de coûts comprise entre 0 et 50 M€  ;

B = Tranche de coûts éligibles comprise entre 50 M€ et 100 M€  ;

C = Tranche de coûts éligibles supérieure à 100 M€ ;

étant précisé que la somme A + B + C est égale au plafond non corrigé.

120

Il est précisé que lorsque la société est implantée à la fois en zone aidée et hors zone aidée, les seuils de 50 et 100 millions d’euros sont appréciés en faisant masse de l’ensemble des coûts salariaux des emplois situés en zone aidée, quel que soit le taux d’aide applicable, mais à l’exclusion des coûts salariaux des emplois situés hors zone aidée.

Par ailleurs, en cas d’implantation dans plusieurs zones aidées à taux différents, le barème s’applique de manière proportionnelle à chacune des zones concernées, c’est-à-dire en fonction des coûts salariaux de chacune des zones concernées.

Exemple 1 : Franchissement du seuil de 50 M€

Une société A, créée en 2006 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, dispose de trois établissements E1, E2 et E3. E1 est situé en zone éligible à la PAT classée pour les projets industriels au taux normal, E2 est situé en zone éligible à la PAT classée pour les projets industriels au taux majoré, E3 est situé hors zone aidée.

Les charges salariales engagées au cours de la période d’exonération s’élèvent à 70 M€, répartis entre E1 pour 30 M€, E2 pour 15 M€ et E3 pour 25 M€.

Détermination du plafond régional :

Le plafond régional est calculé en retenant les charges salariales des seuls emplois implantés en zone aidée, soit E1 et E2 :

- E1 : taux applicable de 42 %, soit une limite de : 30 M€ x 42 % = 12,6 M€ ;

- E2 : taux applicable de 56 %, soit une limite de : 15 M€ x 56 % = 8,4 M€.

Le plafond d’aide applicable à l’entreprise est donc de : 12,6 M€ + 8,4 M€ = 21 M€.

Le barème dégressif ne s’applique pas puisque les coûts éligibles pour la détermination du plafond d’aide régional s’élèvent à 45 M€ (établissements E1 et E2) et sont donc inférieurs à 50 M€, nonobstant le fait que les charges salariales de l’entreprise sont supérieures à 50 M€.

Exemple 2 : Implantation unique

Une société A, créée en 2008 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté et n’ayant pas la qualité de PME, dispose d’un établissement unique situé en zone AFR permanente à taux normal. Elle a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis. Ses charges salariales, y compris cotisations sociales obligatoires, s’élèvent à 110 M€ au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.

Détermination du plafond régional :

Par hypothèse, le plafond régional de l’entreprise s’élève à 16,5 M€.

Les coûts éligibles étant supérieurs à 50 M€, il y a lieu d’appliquer le barème dégressif prévu au 3 du II de l'article 44 septies du CGI, de la manière suivante :

Tranches

Coûts (M€)

Taux de la zone

Limite selon le taux de la zone (M€)

Application du barème

Plafond effectivement applicable (M€)

1

50

15,00 %

7,5

100,00 %

7,5

2

50

15,00 %

7,5

50,00 %

3,75

3

10

15,00 %

1,5

34,00 %

0,51

Total

110

16,5

11,76

Application du barème progressif

Le plafond d’aide applicable à l’entreprise est donc de 11,76 M€ et non de 16,5 M€.

Exemple 3 : Implantations multiples

Une société B, créée en 2006 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, dispose de deux établissements E1 et E2. E1 est situé en zone éligible à la PAT au taux réduit, E2 est situé en zone éligible à la PAT au taux majoré.

Les charges salariales s’élèvent à 80 M€, répartis entre E1 pour 45 M€ et E2 pour 35 M€, au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.

Détermination du plafond régional :

Le plafond régional est calculé en retenant les charges salariales des seuls emplois implantés en zone aidée, soit E1 et E2 :

- E1 : taux applicable de 28 %, soit une limite de : 45 M€ x 28 % = 12,6 M€ ;

- E2 : taux applicable de 56 %, soit une limite de : 35 M€ x 56 % = 19,6 M€.

En l’absence de barème dégressif, le plafond d’aide applicable à l’entreprise serait donc de 12,6 M€ + 19,6 M€ = 32,2 M€.

Toutefois, les coûts éligibles retenus pour la détermination de ce plafond d’aide régional sont supérieurs à 50 M€, ce qui entraîne l’application du barème dégressif. Ce barème doit s’appliquer sur les deux établissements, en répartissant les coûts éligibles des deux établissements de manière proportionnelle dans les tranches du barème :

Tranches du barème

Société A

dont établissement E1

dont établissement E2

tranche 1

50

50 x (45/80) = 28,125

50 x (35/80) = 21,875

tranche 2

30

0 x (45/80) = 16,875

30 x (35/80) = 13,125

Total

80

45

35

Répartition des coûts éligibles (en M€)

Cette répartition permet ensuite de déterminer les limites propres à chacune des zones d’implantation, selon des modalités similaires à celles mises en œuvre dans le cas d’une implantation unique :

Tranches

Coûts (M€)

Taux de la zone

Limite théorique selon le taux de la zone (M€)

Application du barème

Limite pour la zone après barème (M€)

1

28,125

28,00 %

7,875

100,00 %

7,875

2

16,875

28,00 %

4,725

50,00 %

2,3625

Total

45

12,6

10,2375

Limite calculée pour l’établissement E1 – zone à taux réduit

Tranches

Coûts (M€)

Taux de la zone

Limite théorique selon le taux de la zone (M€)

Application du barème

Limite pour la zone après barème (M€)

1

21,875

56,00 %

12,25

100,00 %

12,25

2

13,125

56,00 %

7,35

50,00 %

3,675

Total

35

19,6

15,925

Limite calculée pour l’établissement E2 – zone à taux majoré

Le plafond applicable à l’entreprise résulte de la somme des limites calculées pour chacune des zones d’implantation, soit 10,2375 M€ + 15,925 M€ = 26,1625 M€.