Fiche de calcul pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007

Liquidation de l’aide dont peut se prévaloir l’entreprise en application de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI)

- Aide de minimis

Montant de l’aide de minimis disponible lors de la création de la société :

Montants des aides placées sous la règle de minimis perçues par la société, autres que l’aide d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 septies du CGI :

Montant restant disponible pour l’aide en matière d’impôt sur les sociétés :

- Aides régionale et PME

Grands projets d’investissement : PME

Attention, le calcul ci-dessous ne concerne que les sociétés répondant à la qualification de PME, y compris les

PME implantées en zone PAT industrie.

Somme des coûts éligibles (reprendre la somme 1A+1B+1C+1D+1E) :................................................................

Si cette somme est au moins égale à 25 millions d’euros, le plafond d’aide applicable à l’entreprise est égal au montant figurant au (6) dans le tableau ci-dessus, divisé par deux :

Grands projets d’investissement : plafond régional

Attention, le calcul ci-dessous ne concerne que les sociétés implantées en zone PAT industrie, qui ne sont pas des PME (pour les PME, voir ci-dessus).

Somme des coûts éligibles relatifs aux seules implantations en zone PAT industrie : ...............................................

(reprendre la somme 1B+1C+1D+1E)

Si cette somme est supérieure à 50 millions d’euros, le plafond d’aide est déterminé de la manière suivante.

Exemple de calcul : (2D) = (2A) x (0D) / (0A)

Calcul des limites par zones

:

Tranches Coûts Taux de la zone Limite théorique

Plafond applicable à l’entreprise

Le plafond applicable est la somme total 1 + total 2 + total 3 + total 4 :..............................................................

Consommation des plafonds d’aide au cours de la période d’exonération :