Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS par l'article 1466 A-I du CGI
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 13/05/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000247