Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 08/07/2013
Identifiant juridique : BOI-IS-CESS-20

IS – Cession ou cessation d'entreprise et assimilées – Transformations de sociétés

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La transformation d'une société est l'opération consistant à en modifier la forme juridique. Le changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes selon que la transformation s'accompagne, ou non, de la création d'une personne morale nouvelle.

Conformément à l'article 1844-3 du Code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

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Sont examinées sous le présent titre :

- les dispositions de droit commun afférentes aux transformations de sociétés (cf. chapitre 1, BOI-IS-CESS-20-10);

- les dispositions dérogatoires afférentes aux transformations de sociétés (cf. chapitre 2, BOI-IS-CESS-20-20).