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Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-EST
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INT - Convention fiscale entre la France et l' Estonie


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention

La loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 (J.O n° 125 du 31 mai 2001, p. 8651 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.

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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ;

- en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux impositions dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 1996 ou après cette date.