État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée par les dispositions des 1 et 2 de l'article 39 C

Un état de suivi est servi pour chaque bien dont la déduction de tout ou partie de l'amortissement est écartée en application des dispositions des 1 ou 2 du II de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI).

			Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés		Total
			Utilisatrices du bien	Non utilisatrices du bien	Total
% de détention		A
Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs		B
Amortissements non déduits au titre de l'exercice		C
Total avant imputation		D
Limite d'imputation	Limite de 3 fois le montant des loyers acquis	E
Limite d'imputation	Limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges	F
Imputation sur la quote-part de résultat de l'exercice des amortissements non déduits antérieurement		G
Amortissements restant à déduire sur les exercices ultérieurs⁽¹⁾		H

⁽¹⁾ A reporter ligne B de l'état de suivi servi au titre de l'exercice suivant, sous réserve de la fraction de stock d'amortissements non admis en déduction transférée dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 § 110.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

BIC – Amortissements – Régimes particuliers - Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition – Obligations déclaratives

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