FORMULAIRE - BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)
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Un état de suivi est servi pour chaque bien dont la déduction de tout ou partie de l'amortissement est écartée en application des dispositions des 1 ou 2 du II de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI).
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Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés |
Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes physiques ou exploitants individuels |
Total |
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Utilisatrices du bien |
Non utilisatrices du bien |
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% de détention |
A |
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Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs |
B |
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Amortissements non déduits au titre de l'exercice |
C |
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Total avant imputation |
D |
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Limite d'imputation |
Limite de 3 fois le montant des loyers acquis |
E |
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Limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges |
F |
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Imputation sur la quote-part de résultat de l'exercice des amortissements non déduits antérieurement |
G |
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Amortissements restant à déduire sur les exercices ultérieurs(1) |
H |
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(1) A reporter ligne B de l'état de suivi servi au titre de l'exercice suivant, sous réserve de la fraction de stock d'amortissements non admis en déduction transférée dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 au I-A-2-c § 110.