Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000038

FORMULAIRE - BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)


1

Un état de suivi est servi pour chaque bien dont la déduction de tout ou partie de l'amortissement est écartée en application des dispositions des 1 ou 2 du II de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI).

10

Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés

Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes physiques ou exploitants individuels

Total

Utilisatrices du bien

Non utilisatrices du bien

% de détention

A

Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs

B

Amortissements non déduits au titre de l'exercice

C

Total avant imputation

D

Limite d'imputation

Limite de 3 fois le montant des loyers acquis

E

Limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges

F

Imputation sur la quote-part de résultat de l'exercice des amortissements non déduits antérieurement

G

Amortissements restant à déduire sur les exercices ultérieurs(1)

H

(1) A reporter ligne B de l'état de suivi servi au titre de l'exercice suivant, sous réserve de la fraction de stock d'amortissements non admis en déduction transférée dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 au I-A-2-c § 110.