Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
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Nature des revenus ou produits |
Imposition : retenue à la source (R.A.S.) |
Impôt sur les sociétés :art. 206-5 du CGI |
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Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les SICAV Dividendes en provenance de SII, SICOMI, sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion SIIC Revenus distribués (autres que les dividendes ) Produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France : - titres émis avant le 1er janvier 1987 ; - titres émis à compter du 1er janvier 1987 ; Intérêts des rentes sur l'État ou des emprunts d'État : - titres émis avant le 1er janvier 1987 ; - titres émis à compter du 1er janvier 1987 ; Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Intérêts des bons du Trésor sur formule Produits des parts de fonds communs de créances -Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires Agios d'escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances hypothécaires Intérêts des dépôts bancaires Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l'accès au marché hypothécaire Intérêts des autres créances non négociables Revenus des valeurs mobilières étrangères Intérêts des sommes inscrites dans la limite autorisée sur les livrets A Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel. Intérêts de titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant). Gains sur MATIF |
0 0 0 10 ou 12% (RAS) 0 0 0 10% (RAS) 19% (prélèvement d'office, 0 0 0 0 0 0 0 0 0 |
15% 15% 24% Pas d'imposition 10% Pas d'imposition 10% Pas d'imposition Pas d'imposition 24% ou 10% (1) 24% ou 10% (1) 24% ou 10% (1) 24% ou 10% (1) 24% 24% ou 15% (2) Pas d'imposition (3) Pas d'imposition (3) 10% 0 |
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(1) 10 % si ces produits sont perçus par des « caisses de retraite et de prévoyance » (cf. art. 219 quater du CGI). (2) Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains cas, la possibilité d'imputer un crédit d'impôt. (3) cf. article 208 ter du CGI. |