ANNEXE - IS - Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
Nature des revenus ou produits perçus | Imposition à la retenue à la source (RAS) | Imposition à l’impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 206, 5 et |
|---|---|---|
Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), et de sociétés étrangères | 15 % (1) | |
Dividendes en provenance de sociétés immobilières d’investissement (SII), sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI), sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion, sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC) | 15 % | |
Revenus distribués (autres que les dividendes) | 24 % | |
Produits des obligations et autres titres d’emprunt négociables émis en France pour les titres émis avant le 1er janvier 1987 | RAS (3) | Pas d’imposition |
Produits des obligations et autres titres d’emprunt négociables émis en France pour les titres émis à compter du 1er janvier 1987 | 10 % | |
Intérêts des rentes sur l’État ou des emprunts d’État pour les titres émis avant le 1er janvier 1987 | Pas d’imposition | |
Intérêts des rentes sur l’État ou des emprunts d’État pour les titres émis à compter du 1er janvier 1987 | 10 % | |
Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés | RAS (3) | Pas d’imposition |
Produits des parts de fonds communs de créances | 10 % | |
Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires | 24 % | |
Agios d’escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances hypothécaires | 24 % | |
Intérêts des dépôts bancaires | 24 % | |
Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l’accès au marché hypothécaire | 24 % | |
Intérêts et autres créances non négociables | 24 % | |
Revenus des valeurs mobilières étrangères | 24 % (1) | |
Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets A | Pas d’imposition (2) | |
Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel | Pas d’imposition (2) | |
Intérêts des titres de créances négociables | 10 % | |
Gains sur le Marché à terme international de France (MATIF) | Pas d’imposition |
(1) Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains cas, la possibilité d’imputer un crédit d’impôt.
(2) CGI, art. 208 ter.
(3) CGI, art. 119 bis.