Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFNB-50-10

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse


1

Les réclamations contre les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent être présentées chaque année dans le délai général de réclamation prévu à l'article R* 196-2 du LPF.

10

Les réclamations dirigées contre la nature de culture ou le classement assignés aux parcelles et les réclamations pour dépréciation notable et durable sont de ce fait instruites comme des réclamations ordinaires.

20

Par contre, certains types de réclamations obéissent à des règles particulières :

- les réclamations relatives aux changements affectant le débiteur de l'impôt (art 1404 du CGI) ;

- les dégrèvements spéciaux :

  • la disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire (CGI, art. 1397) ;

  • les pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (CGI, art. 1398) ;

  • les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (CGI, art. 1647-00 bis) ;

  • les prés et landes compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle adhère leur propriétaire (CGI, art 1398 A).

30

Le présent chapitre expose donc :

- les changements affectant le débiteur de l'impôt (section 1, cf. BOI-IF-TFNB-50-10-10) ;

- les dégrèvements spéciaux (section 2, cf. BOI-IF-TFNB-50-10-20).