Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-80

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac


Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts (CGI) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012.

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