Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-CHAMP-80-10-40
Envoyer par messagerie

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité


L'article 44 undecies du code général des impôts (CGI) prévoyait un régime fiscal de faveur sous la forme d'une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, au titre des deux exercices bénéficiaires suivants pour les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et qui participaient, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l’État.

La période au cours de laquelle s'appliquait le régime d'exonération prenant fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant le démarrage par l'entreprise de ses travaux de recherche dans le projet de recherche, plus aucun contribuable ne peut à compter du 31 octobre 2019 se prévaloir du dispositif d'allègement prévu à l'article 44 undecies du CGI .

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».