Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-DOMIC-10-20

IR – Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Modalités d'imposition


1

Les contribuables domiciliés hors de France (y compris ceux domiciliés dans les territoires d'outre-mer qui n'ont pas conclu une convention fiscale avec la métropole) sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.

Toutefois, ils peuvent être soumis à l'impôt en France s'ils y disposent d'une habitation à quelque titre que ce soit (situation de droit ou de fait), directement ou sous le couvert d'un tiers (article 164 C du code général des impôts).

10

Pour la détermination de la base et le calcul de l'impôt sur le revenu, il convient donc de distinguer selon que le contribuable est imposable à raison de ses revenus de source française ou forfaitairement en fonction de la valeur locative de son ou ses habitations.

20

Afin de garantir au Trésor le versement de l'impôt dû, certains des revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à des retenues à la source ou prélèvements qui, selon qu'ils présentent ou non le caractère d'un versement définitif, sont libératoires de l'impôt sur le revenu ou, au contraire, peuvent faire l'objet d'une imputation sur le montant de cet impôt.

30

Pour l'établissement de l'impôt, les deux catégories de contribuables présentées à BOI-IR-DOMIC-10-10 sont soumises à des règles communes en ce qui concerne le lieu d'imposition, les obligations déclaratives et la désignation d'un représentant en France.

40

Ces modalités d'impositions sont commentées dans le présent chapitre qui présente :

- les principes généraux, la base et le calcul de l'impôt sur le revenu (section1, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ;

- les retenues à la source et prélèvements (section 2, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;

- l'établissement de l'impôt sur le revenu et les cas particuliers (section 3, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-30).