I. Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

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Depuis le 1er janvier 2004, l'article 41 du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée, un report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des transmissions à titre gratuit de leur entreprise individuelle.

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En application des dispositions du II de l'article 41 du CGI, les plus-values ainsi reportées deviennent définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie par l'un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.

II. Transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession

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Le II de l'article 151 nonies du CGI institue, sous certaines conditions, un report d'imposition des plus-values constatées en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits ou parts d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou bénéfices non commerciaux).

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Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée, cette plus-value en report est définitivement exonérée.

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Ces deux mécanismes de report et d'exonération sont développés en détail au BOI-BIC-PVMV et suivants.