Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-60

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse


1

L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés, répondant à la définition de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d'une exploitation située en Corse.

Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu'à leur date de réalisation.

Enfin, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l'exercice d'une option qui emporte renonciation à l'application de certains dispositifs d'allègement de l'assiette de l'impôt et, pour les entreprises en difficulté, définies au 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, à l'obtention d'un agrément.

(10)

20

Le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- entreprises éligibles (section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10) ;

- investissements éligibles (section 1.5, BOI-BIC-RICI-10-60-15) ;

- exercice d'une option ou obtention d'un agrément (section 1.7, BOI-BIC-RICI-10-60-17) ;

- modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20) ;

- transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt (section 3,  BOI-BIC-RICI-10-60-30).

Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs de la section 1 relative au champ d'application et aux dépenses éligibles du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20190703 dans sa version publiée au 3 juillet 2019, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

(30-50)