BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
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L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) instaure un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient des investissements, net de subventions publiques.
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Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et, le cas échéant, les neuf années suivantes. La fraction non utilisée au terme de cette période est remboursable, dans la double limite de 50 % du crédit d'impôt et de 300 000 euros.
Les redevables peuvent, toutefois, demander le remboursement anticipé de la créance issue du crédit d'impôt dans les cas suivants :
- à compter de la cinquième année dans la double limite de 35 % de son montant et 300 000 euros ;
- immédiatement pour les créances issues du crédit d'impôt calculé au titre d'investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 lorsqu'elles sont constatées par certaines entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, entreprises répondant à la définition des PME au sens de la réglementation européenne) ;
- immédiatement pour les créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
En outre, les créances de crédit d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012 sont aliénables et cessibles dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
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Enfin, sous réserve de certaines exceptions, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné à la condition que les investissements éligibles soient conservés par l'entreprise qui a procédé à leur réalisation et affectés à l'activité exploitée en Corse pendant au moins 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année ou l'exercice au cours duquel cette condition n'est pas respectée.
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Ces dispositions sont applicables au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020.
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Le présent chapitre traitera successivement les points suivants :
- champ d'application et dépenses éligibles (section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10) ;
- modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20) ;
- transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-60-30).