Droits de mutation à titre gratuit déductibles - Modalités de calcul

Exemple : Par acte du 10 avril année N, M. X, âgé de 61 ans, qui n'a jamais au préalable disposé à titre gratuit, procède à la donation-partage entre ses deux enfants A et B des biens propres suivants, dont il se réserve l'usufruit :

- une entreprise individuelle qu'il exploite estimée globalement à 1 000 000 €, comprenant les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce estimés à 500 000 € et d’autres biens figurant au bilan de l'entreprise :

• valeurs mobilières cotées :100 000 € ;

• un immeuble à usage mixte (30 % habitation, 70 % professionnel) évalué à : 350 000 € ;

- des immeubles d'habitation estimés à : 400 000.€

La donation portant sur la nue-propriété de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, le donateur, qui a pris les droits à sa charge, peut bénéficier du paiement différé et fractionné.

Certains des biens donnés n'étant pas affectés à l'exploitation, il convient de procéder à une double liquidation pour déterminer le montant des droits pouvant bénéficier de ces modalités de paiement.

1. Liquidation des droits exigibles sur chaque part :

2. Liquidation des droits sur les biens autres que ceux affectés à l'exploitation :

Les biens affectés à l'exploitation ont une valeur de :

- entreprise individuelle : 1 000 000 € ;

- valeurs mobilière : - 100 000 € ;

- immeuble mixte : 350 000 x 30 % (part à usage d'habitation)= - 105 000 €.

Total : 795 000 €

795 000 € - 208 500 € (CGI, art. 762 bis) = 586 500 €

Les autres biens inclus dans la donation ont une valeur de :

- immeuble d'habitation : 400 000 € ;

- valeurs mobilières : + 100 000 € ;

- immeuble mixte : 350 000 € x 30 % = + 105 000 €.

Total : 605 000 €

605 000 € - 181 500 € ( CGI, art. 762 bis) = 423 500 €

Valeur dans chaque part des biens non affectés à l'exploitation : 423 500 €/2 = 211 750 €

Base théorique taxable : 211 75 € - 156 974 € = 54 776 €

Liquidation des droits théoriques :

Le paiement différé et fractionné pourra porter sur un montant de droits égal pour chaque donataire à : 39 557 € - 5 959 € = 33 598 €

La donation-partage étant effectuée par acte en date du 16 juin année N , les droits sont exigibles le 16 juillet année N. Le paiement des droits sera donc différé du 16 juillet année N au 16 juillet année N + 5, puis fractionné du 16 juillet année N + 5 au 16 juillet année + 15.

Détermination du taux d'intérêt applicable :

C'est le taux applicable au jour de la demande de crédit, formulée en l'espèce le 16 juillet année N : 3,79 %.

Échéancier du paiement différé :

- 10 juillet année N : aucun paiement au titre de l'entreprise mais lors du dépôt de l'acte de donation, paiement des droits dus au titre des autres biens soit 5 959 € ;

- 16 juillet année N + 1 : premier versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 € ;

- 16 juillet année N + 2: deuxième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79,% = 1 273 € ;

- 16 juillet année N + 3: troisième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 € ;

- 16 juillet année N + 4: quatrième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 € ;

- 16 juillet année N + 5: cinquième versement d'intérêt : 33 598 x 3,79 % = 1 273 €.

Échéancier du paiement fractionné :

Le paiement sera fractionné du 16 juillet année N + 5 au 16 juillet année N + 15, les versements étant exigibles par parts égales à intervalles de six mois le nombre de versements sera donc de vingt et un dont vingt avec paiements d'intérêts.

Soit : 33 598 €/21 = 1 599,90 €

L'échéancier comprendra par mesure de simplification vingt échéances de 1 599 € et une échéance de 1 618 €.

L'échéancier sera établi dans les conditions habituelles :