Date de début de publication du BOI : 13/10/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000108

ANNEXE - BNC - Calcul des droits de mutation à titre gratuit déductibles

L'exemple exprimé dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être réintégré au BOI-BNC-BASE-40-40 au I-C-1-b § 175 .

La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".