Le 2° du I de l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé l’article 39 quinquies A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, pour les acquisitions et les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 1990, un amortissement exceptionnel du montant des :

• actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances (CGI, art. 39 quinquies A, 2-a) ;
• souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d’innovation (CGI, art. 39 quinquies A, 2-b).

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