1

Les biens d'investissement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, ainsi que les investissements hôteliers meubles et immeubles, tels qu'ils sont définis à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif lorsqu'ils ont été acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 1960.

Les bâtiments industriels susceptibles de bénéficier de ce mode d'amortissement sont ceux dont la construction est achevée postérieurement à la publication de la loi du 31 juillet 1962, c'est-à-dire, pratiquement après cette date.

Ces dispositions appellent les précisions suivantes.

I. Biens d'équipement achetés

10

En ce qui concerne les biens d'équipement achetés, la date à considérer est celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l'entreprise en est devenue effectivement propriétaire, encore bien que la livraison et le règlement du prix aient pu être effectués à une époque différente.

20

Toutefois, il a été décidé de ne pas s'opposer à l'application de ce mode d'amortissement aux matériels livrés à partir du 1er janvier 1960 même lorsque le transfert de propriété a été antérieur à cette date.

Il est précisé qu'une entreprise ne peut, en tout état de cause, être réputée propriétaire d'un matériel ou d'un outillage acheté que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé.

30

C'est ainsi que lorsque la vente porte sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'individualisation de l'objet de la vente, c'est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective de l'objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents représentatifs.

II. Biens d'équipement fabriqués par l'entreprise

40

En ce qui concerne les éléments fabriqués par l'entreprise, seuls peuvent en principe bénéficier de l'amortissement dégressif ceux dont la fabrication a été commencée après le 31 décembre 1959.

Toutefois, il a été décidé d'admettre au bénéfice de cet amortissement les biens d'équipement dont la construction a été achevée après cette date.