Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-40

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage


L'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit impôt en faveur de l'apprentissage codifié à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI) pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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