ANNEXE - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)
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Nombre de baux |
Montant du loyer à retenir |
Surface à retenir |
Prise en compte de la valeur du garage dans la base amortissable |
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Habitat collectif |
1 |
Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) |
Surface du logement (hors garage) |
Oui |
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2* |
Loyer du bail du logement |
Surface du logement (hors garage) |
Non |
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Habitat individuel |
1 |
Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) |
Surface du logement (hors garage) |
Oui |
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2* |
Loyer du bail du logement |
Surface du logement (hors garage) |
Non |
* Tolérance sous 3 conditions :
- l'emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d'habitation ;
- le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage ;
- le prix du loyer du garage doit être normal.