Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-PTP-20-20

BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Application volontaire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise


1

L'article L3323-6 du code du travail prévoit que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et qui, par suite, ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation, peuvent s'y soumettre volontairement en concluant à cet effet un accord dans les conditions définies aux articles L3323-1 et suivants du code du travail (BOI-BIC-PTP-10-10-10).

10

En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

20

Bénéficient de la participation ainsi mise en place les salariés, les chefs d'entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.

30

Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés à l'article L3323-6 du code du travail bénéficient alors des avantages fiscaux attachés à la mise en oeuvre d'un régime de participation et dans les mêmes conditions. Ces avantages sont prévus aux articles L3325-1 à L3325-5 du code du travail (cf. BOI-BIC-PTP-10-20 et BOI-RSA-ES-10-20).