Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du ii de l'article 217 quinquies du code général des impôts
|
Mécanisme d'actionnariat salarié concerné |
Date de décision d'assemblée générale extraordinaire |
Date(s) de réalisation de la ou les augmentations de capital correspondantes |
Valeur de actions à la date de réalisation de l'augmentation de capital |
Prix de souscription des actions par les salariés |
Montant de la déduction pratiquée |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur unitaire |
Nombre d'actions émises éligibles |
Valeur globale |
Prix de souscription unitaire |
Nombre d'actions concernées |
Prix de souscription global |
||||
|
Attributions d'actions gratuites |
|||||||||
|
. |
|||||||||
|
Options de souscription d'actions |
1 |
||||||||
|
. |
|||||||||
|
. |
|||||||||
|
. |
|||||||||
|
. |
|||||||||
|
. |
|||||||||
|
Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise |
|||||||||
|
Total |
2 |
A |
2 |
B |
3 |
||||
|
. |
1 Si le nombre de ligne ne suffit pas, la société établira un tableau comportant le nombre de lignes nécessaires suivant le même modèle.
2 Ces deux nombres doivent concorder
3 Différences entre case A et B