Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000054

FORMULAIRE - BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts


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Mécanisme d'actionnariat salarié concerné

Date de décision d'assemblée générale extraordinaire

Date(s) de réalisation de la ou les augmentations de capital correspondantes

Valeur de actions à la date de réalisation de l'augmentation de capital

Prix de souscription des actions par les salariés

Montant de la déduction pratiquée

Valeur unitaire

Nombre d'actions émises éligibles

Valeur globale

Prix de souscription unitaire

Nombre d'actions concernées

Prix de souscription global

Attributions d'actions gratuites

Options de souscription d'actions

(1)

.

.

.

.

.

Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

Total

(2)

A

(2)

B

(3)

(1) Si le nombre de ligne ne suffit pas, la société établira un tableau comportant le nombre de lignes nécessaires suivant le même modèle.

(2) Ces deux nombres doivent concorder.

(3) Différences entre case A et B.