BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices

Le 6° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, le régime des organismes de gestion agréés prévu de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 quater O du CGI, notamment, celui des associations agréées auxquelles les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices pouvaient adhérer.

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