Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BNC-DECLA-20-50

BNC – Régime déclaratif spécial - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu


L'article 151-0 du CGI prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales (dit régime de l'auto-entrepreneur) pour les contribuables soumis au micro-BNC. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur les recettes de leur activité professionnelles les conditions de l'article précitées sont satisfaites.

Se reporter au BOI-BIC-J-10-40 pour plus de détail sur le régime de l'auto-entrepreneur.