Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 03/08/2016
Identifiant juridique : BOI-BNC-CESS-10

BNC- Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices

1

En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale ou du décès du contribuable, l'impôt sur le revenu, dû à raison des bénéfices afférents à l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi. (CGI, art. 202)

10

Le chapitre 1 du présent titre est consacré au champ d'application de l'article 202 du CGI (cf. BOI-BNC-CESS-10-10).

Le chapitre 2 traite des modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et les obligations fiscales qui en découlent (cf. BOI-BNC-CESS-10-20).