Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BNC-CESS-10
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BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices


1

En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale ou du décès du contribuable, l'impôt sur le revenu, dû à raison des bénéfices afférents à l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi (code général des impôts [CGI], art. 202).

10

Le chapitre 1 du présent titre est consacré au champ d'application de l'article 202 du CGI (BOI-BNC-CESS-10-10).

Le chapitre 2 traite des modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et les obligations fiscales qui en découlent (BOI-BNC-CESS-10-20).