Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
Albanie Argentine Arménie Azerbaïdjan Bangladesh Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana (1) Brésil Chine Congo Corée (république de) Croatie |
Égypte Ile Maurice Iran Islande Japon (1) Jordanie Kazakhstan Kosovo Liban Libye (1) Macédoine Madagascar Malawi |
Maroc Monténégro Nigeria Norvège Ouzbékistan Serbie Sri-Lanka Suisse Thaïlande Trinité et Tobago Zambie Zimbabwe (1) |
(1) : Convention contenant une clause de non-discrimination qui n’est pas limitée aux seuls nationaux, personnes physiques ou personnes morales, qui peut donc être applicable aux entités juridiques dépourvues de personnalité morale. |