Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000350

ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)


Albanie

Argentine

Arménie

Azerbaïdjan

Bangladesh

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Chine

Congo

Corée (république de)

Côte d'Ivoire

Croatie

Égypte

Iran

Islande

Japon(1)

Jordanie

Kazakhstan

Kosovo

Liban

Libye

Macédoine

Madagascar

Malawi

Maroc

Maurice

Monténégro

Nigeria(1)

Norvège

Ouzbékistan

Serbie

Sri-Lanka

Suisse

Thaïlande

Trinité et Tobago

Zambie

Zimbabwe(1)

(1) Convention dont la clause de non-discrimination s'applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.