Date de début de publication du BOI : 10/12/2012
Date de fin de publication du BOI : 23/12/2014
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-20-10-30

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires

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L'article 1498 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation pour tous les biens autres que les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel et les établissements industriels justiciables de la méthode d'évaluation comptable.

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La présente section examine :

- les biens relevant du groupe des locaux commerciaux et biens divers (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-30-10) ;

- les règles d'évaluation de ces locaux (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-30-20) ;

- leurs modalités d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30-30) ;

- les modalités particulières d'évaluation adoptées pour les établissements spéciaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-30-40);

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- les règles d'évaluation relatives aux biens exceptionnels compris dans le groupe des locaux commerciaux et biens divers sont examinées dans la section 4 au BOI-IF-TFB-20-10-40 ;

- le cas des locaux commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues est examiné dans la section 6 au BOI-IF-TFB-20-10-60.