Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-SWE

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suède


I. Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 27 novembre 1990 à Stockholm entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention est complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991.

La loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 (J.O n° 299 du 24 décembre 1991, p. 16849) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (J.O n° 84 du 8 avril 1992 p. 5192 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1992.

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou afférents à un exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1993.

II. Convention en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations a été signée à Stockholm le 8 juin 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède.

La loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 (J.O n° 255 du 1er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996 (J.O n° 65 du 16 mars 1996 p. 4090 à 4094).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1996.

L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées à compter du 1er février 1996.