Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RSA-CHAMP-20-40-30
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RSA – Champ d'application – Eléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité – Obligations déclaratives de la partie versante


I. Principe

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En application des dispositions de l'article 87 du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale versant des traitements et salaires imposables est tenue de remettre avant le 1er février de chaque année une déclaration (DADS) des sommes payées au cours de l'année précédente, qui doit notamment comporter, aux termes du d du 2° de l'article 39 de l'annexe III au code déjà cité, le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du même code.

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social doivent donc être portées par la partie versante sur la DADS, dans les zones 18 A et 18 B pour l'impôt sur le revenu et, lorsque l'entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires, dans les zones 21 A, 21 B et 21 C, pour leur montant imposable tel qu'il résulte des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI.

II. Sanctions

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Les manquements par la partie versante à ses obligations déclaratives, notamment les omissions ou inexactitudes relevées sur le montant imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social porté sur la DADS, sont passibles des sanctions en vigueur dans les conditions de droit commun (CGI, art. 1729 B et art. 1736, III) ;